Texte publié au Journal officiel
1. Les quatre premiers alinéas du G du II de l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « G. - En ce qui concerne les institutions sociales et médico-sociales :
3. « 1° Membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4. « 2° Membres actifs de ces organismes dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles ;
5. « 3° Membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique, membres des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale institués par l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles ;
6. « 4° Personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles. »