Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juin 2004.

TexteDécret n°2004-530 du 10 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006231391

Texte parentLEGITEXT000005784015

Référencearticle 1 du décret n°2004-530 du 10 juin 2004 (version du 13 juin 2004)Légifrance →

1. La deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.

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