Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles.

Article 1 LEGIARTI000006231391

1. La deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006231392

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006231393

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006231394

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006231395

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006231396

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006231398

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006231399

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006231400

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006231401

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006231402

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006231403

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006231404

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006231405

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006231406

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006231407

1. Outre leur application à Mayotte conformément à l'article 3-I (5°) de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

2. Les dispositions des 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 117 et celles de l'article R. 120-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du décret du 18 mars 1999 susvisé y sont également applicables.

Article 17 LEGIARTI000006231408

1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.