1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 13 juin 2004.
TexteDécret n°2004-530 du 10 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231408
Texte parentLEGITEXT000005784015
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