Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 15-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 15-22. - Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national sont les suivants :
3. « 1° La sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
4. « 2° L'inspection de la gendarmerie nationale ;
5. « 3° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
6. « 4° La section judiciaire de la gendarmerie de l'air ;
7. « 5° La section de recherches de la gendarmerie des transports aériens ;
8. « 6° La brigade de recherches du groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique. »