Texte publié au Journal officiel
1. Le titre du § 3 de la section IV du chapitre Ier du livre Ier est ainsi rédigé :
2. « § 3. Des services communs de la police et de la gendarmerie nationales. »
Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-530 du 10 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231404
Texte parentLEGITEXT000005784015
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