Référencearticle 16 du décret n°2004-530 du 10 juin 2004 (version du 13 juin 2004)Légifrance →
1. Outre leur application à Mayotte conformément à l'article 3-I (5°) de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. Les dispositions des 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 117 et celles de l'article R. 120-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du décret du 18 mars 1999 susvisé y sont également applicables.
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