Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-530 du 10 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231392
Texte parentLEGITEXT000005784015
Référencearticle 2 du décret n°2004-530 du 10 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 13. - Les militaires de la gendarmerie mentionnés à l'article 16 (2°) ne peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un emploi comportant l'exercice de ces attributions. »
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