Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-530 du 10 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231405
Texte parentLEGITEXT000005784015
Référencearticle 14 du décret n°2004-530 du 10 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé dans ce § 3 un article R. 15-26-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 15-26-1. - Le centre automatisé de constatation des infractions routières constitue un service commun au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national pour les infractions constatées selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route. Sa création est décidée par un décret qui précise son lieu d'implantation. »
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