Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-531 du 9 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231418
Texte parentLEGITEXT000005784238
Référencearticle 3 du décret n°2004-531 du 9 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, le chapitre IV relatif aux cartes communales est ainsi modifié :
2. I. - Dans le premier alinéa de l'article R. 124-3, les mots : « à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes » sont remplacés par les mots : « à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ».
3. II. - Les deux dernières phrases de l'article R. 124-7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
4. « Celui-ci se prononce dans un délai de deux mois. A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé avoir approuvé la carte communale. »
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