1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-531 du 9 juin 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 juin 2004.
TexteDécret n°2004-531 du 9 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231419
Texte parentLEGITEXT000005784238
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