Article 1 LEGIARTI000006231514
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-547 du 15 juin 2004 modifiant l'annexe 1 du livre V bis du code de la santé publique relative aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 2004
NatureDécret
Signé le15 juin 2004
Publié le16 juin 2004
Articles2 articles en vigueur
NORSANY0421917D
IdentifiantLEGITEXT000005786073
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu la directive 97-43 EURATOM du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84-466 EURATOM ;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre V bis ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006231515
1. Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy
Textes cités liens · DILA1
Directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juin 2004).