Article 1 LEGIARTI000006231546
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-554 du 9 juin 2004 relatif à la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines et de marnières et modifiant le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 17 juin 2004
NatureDécret
Signé le9 juin 2004
Publié le17 juin 2004
Articles1 article en vigueur
NORDEVP0420010D
IdentifiantLEGITEXT000005787008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 562-1, L. 562-6 et L. 563-6 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et L. 128-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 modifié relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006231547
en vigueur le 17 juin 2004, jusqu'au 16 octobre 2007
1. I. - Le fait, pour toute personne possédant des documents ayant trait à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, de refuser d'en transmettre copie au maire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
2. II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de l'infraction définie au I, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006231549
en vigueur le 17 juin 2004, jusqu'au 16 octobre 2007
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie et du développement durable, Serge Lepeltier Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien
Textes cités liens · DILA2
Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 · modifie
Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 · application
Cité par 3 textes
Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 1 (Ab) · spec appli
Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 2 (Ab) · modification
Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juin 2004).