Article 1 LEGIARTI000006231574
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-557 du 16 juin 2004 relatif aux modalités de rattachement des ayants droit aux assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 2004
NatureDécret
Signé le16 juin 2004
Publié le18 juin 2004
Articles3 articles en vigueur
NORSANS0421744D
IdentifiantLEGITEXT000005787414
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-15-3 et L. 313-3 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 10 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 mai 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006231575
1. L'article R. 313-11 du même code est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006231576
1. Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de la famille et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard La ministre de la famille et de l'enfance, Marie-Josée Roig
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juin 2004).