1. Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de la famille et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-557 du 16 juin 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 juin 2004.
TexteDécret n°2004-557 du 16 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231576
Texte parentLEGITEXT000005787414
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