Décret n°2004-557 du 16 juin 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 juin 2004.

TexteDécret n°2004-557 du 16 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006231575

Texte parentLEGITEXT000005787414

Référencearticle 2 du décret n°2004-557 du 16 juin 2004 (version du 18 juin 2004)Légifrance →

1. L'article R. 313-11 du même code est abrogé.

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