Article 1 LEGIARTI000006231590
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-560 du 11 juin 2004 relatif à la COFACE et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 2004
NatureDécret
Signé le11 juin 2004
Publié le19 juin 2004
Articles3 articles en vigueur
NORECOT0337074D
IdentifiantLEGITEXT000005787728
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 à L. 432-4 et R. 442-1 à R. 442-11 ;
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 15 à 18 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances du 20 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006231591
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006231592
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy
Textes cités liens · DILA2
Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 · application
Décret n°94-376 du 14 mai 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juin 2004).