1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-560 du 11 juin 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 juin 2004.
TexteDécret n°2004-560 du 11 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231592
Texte parentLEGITEXT000005787728
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