Décret n°2004-563 du 17 juin 2004 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

TexteDécret n°2004-563 du 17 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006231608

Texte parentLEGITEXT000005788061

Référencearticle 10 du décret n°2004-563 du 17 juin 2004 (version du 1er septembre 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.

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