1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-563 du 17 juin 2004 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.
TexteDécret n°2004-563 du 17 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231609
Texte parentLEGITEXT000005788061
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