Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-571 du 14 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231640
Texte parentLEGITEXT000005789143
Référencearticle 1 du décret n°2004-571 du 14 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le f de l'article R. 334-13 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « f) Pour la branche 26, le montant minimal réglementaire de la marge est égal à un montant de 4 % de la plus élevée des valeurs suivantes :
3. 1. La provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 calculée après cessions en réassurance ;
4. 2. 85 % de cette même provision calculée avant cessions en réassurance. »
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