Article 1 LEGIARTI000006231640
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 2004
NatureDécret
Signé le14 juin 2004
Publié le20 juin 2004
Articles12 articles en vigueur
NORECOT0491207D
IdentifiantLEGITEXT000005789143
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 441-1 à L. 441-10 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 25 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 8 avril 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006231641
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006231642
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006231643
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006231644
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006231645
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006231647
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006231648
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006231649
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006231650
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006231651
1. Pour les conventions souscrites avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les entreprises d'assurance sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret au plus tard au 1er juin 2005.
Article 12 LEGIARTI000006231652
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 · modifie
Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 · application
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juin 2004).