Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-571 du 14 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231649
Texte parentLEGITEXT000005789143
Référencearticle 9 du décret n°2004-571 du 14 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 441-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 441-28. - En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées à l'article R. 441-26, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 441-7 sont répartis entre les bénéficiaires de cette convention. »
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