Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 441-19 du même code, après les mots : « prévues par la convention », il est ajouté les mots : « , sans que la nouvelle valeur de service puisse être inférieure à celle de l'année précédente. ».
Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-571 du 14 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231647
Texte parentLEGITEXT000005789143
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