Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 20 juin 2004.

TexteDécret n°2004-571 du 14 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231651
Texte parentLEGITEXT000005789143
Référencearticle 11 du décret n°2004-571 du 14 juin 2004 (version du 20 juin 2004)Légifrance →

1. Pour les conventions souscrites avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les entreprises d'assurance sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret au plus tard au 1er juin 2005.

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