RattachementChapitre II : La publicité par voie électronique.
TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Chapitre II : La publicité par voie électronique.
IdentifiantLEGIARTI000018048180
Texte parentLEGITEXT000005789847
Référencearticle 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (version du 5 janvier 2008)Légifrance →
1. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.
2. L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation.
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