RattachementCHAPITRE III : Les obligations souscrites sous forme électronique.
TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
CHAPITRE III : Les obligations souscrites sous forme électronique.
IdentifiantLEGIARTI000006421573
Texte parentLEGITEXT000005789847
Référencearticle 26 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (version du 22 juin 2004)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives subordonnant la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à des formalités autres que celles mentionnées à l'article 1108-1 du code civil, en vue de permettre l'accomplissement de celles-ci par voie électronique.
2. L'ordonnance prévue à l'alinéa précédent devra être prise dans l'année suivant la publication de la présente loi.
3. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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