1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-584 du 16 juin 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 juin 2004.
TexteDécret n°2004-584 du 16 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231717
Texte parentLEGITEXT000005790481
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