Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 juin 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006231833

Texte parentLEGITEXT000005793024

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 (version du 26 juin 2004)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 513-10 du même code sont abrogées.

Nota : L'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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