Article 1 LEGIARTI000006231826
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2004
NatureOrdonnance
Signé le24 juin 2004
Publié le26 juin 2004
Articles12 articles en vigueur
NORSOCX0400086R
IdentifiantLEGITEXT000005793024
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, et notamment son article 19 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 1er mars 2004 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000006231827
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006276450
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006276451
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006231828
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006231829
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006231830
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006231831
1. Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à la date des prochaines élections prud'homales générales qui auront lieu au plus tard le 31 décembre 2008.
Nota : L'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Article 9 LEGIARTI000006231832
1. Pour le prochain renouvellement du mandat des conseillers prud'hommes, le vote électronique est mis en oeuvre, à titre expérimental, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les matériels et logiciels utilisés devront respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
Nota : L'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Article 10 LEGIARTI000006231833
1. Les dispositions de l'article L. 513-10 du même code sont abrogées.
Nota : L'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Article 11 LEGIARTI000006231834
1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront pour les prochaines élections prud'homales générales.
Nota : L'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Article 12 LEGIARTI000006660037
1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 19 · application
Décret n°2008-822 du 21 août 2008 · application
Cité par 8 textes
Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, v. init. · application
Décret2007-1130 · application
Décret2007-1623 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 2004).