Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231828
Texte parentLEGITEXT000005793024
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 513-6 du même code est remplacé par les deux alinéas suivants :
2. « Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir, ni supérieur au double du nombre de postes à pourvoir.
3. La constatation par le juge, avant le scrutin, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats sur une liste rend cette liste irrégulière dès lors qu'elle a pour effet de réduire le nombre de candidats de la liste à un nombre inférieur au seuil fixé par le troisième alinéa du présent article. »
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