1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 26 juin 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006660037
Texte parentLEGITEXT000005793024
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