Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 (version du 26 juin 2004)Légifrance →
1. Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à la date des prochaines élections prud'homales générales qui auront lieu au plus tard le 31 décembre 2008.
Nota : L'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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