Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231829
Texte parentLEGITEXT000005793024
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la seconde phrase de l'article L. 513-11 du même code, les mots : « , tout éligible » sont insérés après le mot : « électeur ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006231829, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.