Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article L. 514-2 du même code, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231830
Texte parentLEGITEXT000005793024
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