Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 228-95 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 228-95. - Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 228-91. »
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 · Article
Article 48
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004
Rattachement
Chapitre Ier : De l'augmentation de capital.
- TITRE Ier : DES VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES PAR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
- Chapitre Ier : De l'augmentation de capital.
IdentifiantLEGIARTI000006276498
Texte parentLEGITEXT000005793147
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