Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004
RattachementSection 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier: Actualisation de la législation civile et commerciale applicable à l'outre-mer
Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IdentifiantLEGIARTI000006276505
Texte parentLEGITEXT000005793147
Référencearticle 59 de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 912-4 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 912-4. - Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : « versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « déductions fiscales prévues par les dispositions du code des impôts applicables localement relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat. »
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