RattachementSection 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Extension à l'outre-mer de dispositions portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales
Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IdentifiantLEGIARTI000006530542
Texte parentLEGITEXT000005793147
Référencearticle 62 de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 (version du 26 juin 2004)Légifrance →
1. I. - Dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce, les articles 1er à 51 et 53 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
2. Y sont également applicables les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64.
3. II., III. - Paragraphes modificateurs.
Nota : L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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