Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004
RattachementChapitre II : Dispositions spécifiques à l'outre-mer.
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006530366
Texte parentLEGITEXT000005793147
Référencearticle 66 de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 940-1 du titre IV du livre IX du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions qui précèdent sont celles en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Elles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 11 de cette loi organique. »
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