1. Le décret n° 2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 juin 2004.
TexteDécret n°2004-615 du 25 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231897
Texte parentLEGITEXT000005794275
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