Article 1 LEGIARTI000006231888
1. Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2004
NatureDécret
Signé le25 juin 2004
Publié le29 juin 2004
Articles11 articles en vigueur
NORINTB0400165D
IdentifiantLEGITEXT000005794275
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-12 et L. 5721-8 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 97 et 99 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006231889
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006231890
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006231891
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006231892
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006231893
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006231894
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006231895
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006231896
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006231897
1. Le décret n° 2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Article 11 LEGIARTI000006231898
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2000-168 du 29 février 2000 · abroge
Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 · modifie
Cité par 4 textes
Décret2005-235 · modifie
Code général des collectivités territoriales - art. R5212-1 (V) · modification
Code général des collectivités territoriales - art. R5212-1-1 (V) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 2004).