Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-615 du 25 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231893
Texte parentLEGITEXT000005794275
Référencearticle 6 du décret n°2004-615 du 25 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie est inséré un article R. 5216-1 rédigé comme suit :
2. « Art. R. 5216-1. - Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des communautés d'agglomération pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
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