Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-615 du 25 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231889
Texte parentLEGITEXT000005794275
Référencearticle 2 du décret n°2004-615 du 25 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5211-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 5211-4. - Les modalités de calcul des indemnités maximales perçues pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5721-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R. 5331-1, R. 5332-1 et R. 5723-1. »
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