Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-615 du 25 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231890
Texte parentLEGITEXT000005794275
Référencearticle 3 du décret n°2004-615 du 25 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie, l'article R. 5212-1 devient l'article R. 5212-1-1.
2. II. - A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie est insérée une sous-section unique intitulée « Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical » comprenant un article R. 5212-1 rédigé comme suit :
3. « Art. R. 5212-1. - Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des syndicats de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
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