Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie, l'article R. 5214-1 devient l'article R. 5214-1-1.
2. II. - A la section 2 du chapitre IV du titre I du livre II de la cinquième partie est insérée une sous-section unique intitulée « Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes » comprenant un article R. 5214-1 rédigé comme suit :
3. « Art. R. 5214-1. - Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des communautés de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :