Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-620 du 29 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006453333
Texte parentLEGITEXT000005794822
Référencearticle 1 du décret n°2004-620 du 29 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du 5° au 13° de l'article 3 du décret du 2 août 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « 5° Inspecteur principal qui comporte deux classes divisées pour la première en trois échelons et pour la deuxième en six échelons ;
3. 6° Inspecteur départemental qui comporte trois classes divisées chacune en trois échelons ;
4. 7° Inspecteur : douze échelons ;
5. 8° Conservateur des hypothèques : échelon unique ;
6. 9° Receveur divisionnaire : échelon unique. ».
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