Décret n°2004-620 du 29 juin 2004 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2004.

TexteDécret n°2004-620 du 29 juin 2004

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006453344

Texte parentLEGITEXT000005794822

Référencearticle 12 du décret n°2004-620 du 29 juin 2004 (version du 1er juillet 2004)Légifrance →

1. A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs divisionnaires de classe normale sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale	NOUVELLE SITUATION dans le grade d'inspecteur départemental
Echelons	Classe	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
5e	2e	3e	Ancienneté acquise
4e	2e	2e	Ancienneté acquise
3e	2e	1^er	Ancienneté acquise
2e	3e	2e	Ancienneté acquise
1er	3e	1er	Ancienneté acquise majorée de 1 an 9 mois

2. Les services accomplis dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur départemental.

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