Décret n°2004-620 du 29 juin 2004 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2004.

TexteDécret n°2004-620 du 29 juin 2004

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006453345

Texte parentLEGITEXT000005794822

Référencearticle 13 du décret n°2004-620 du 29 juin 2004 (version du 1er juillet 2004)Légifrance →

1. A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION dans le grade de receveur principal de 2e classe	NOUVELLE SITUATION dans le grade d'inspecteur départemental
Echelons	Classe	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
2e	3e	3e	Ancienneté acquise
1er	3e	2e	Ancienneté acquise majorée de 6 mois et conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

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