1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n°2004-620 du 29 juin 2004 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2004.
TexteDécret n°2004-620 du 29 juin 2004
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006453347
Texte parentLEGITEXT000005794822
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