Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-620 du 29 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006453336
Texte parentLEGITEXT000005794822
Référencearticle 4 du décret n°2004-620 du 29 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 26. - Les receveurs divisionnaires sont nommés au choix. Peuvent être nommés receveurs divisionnaires les chefs des services fiscaux, les directeurs départementaux de 2e ou de 3e échelon, les directeurs divisionnaires de 4e ou de 5e échelon, les inspecteurs principaux de 1re classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 3e échelon du grade et les inspecteurs départementaux de 1re classe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 2e échelon du grade. »
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